Indicateur 15.6.1 : Nombre total déclaré d'accords types de transfert de matériel (ATTM) transférant des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture au pays (nombre). Les parties contractantes au traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ont établi un système multilatéral pour faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et pour partager, de manière juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources, sur une base complémentaire et se renforçant mutuellement. L'article 12.4 du traité prévoit que l'accès facilité dans le cadre du système multilatéral est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel, et l'organe directeur du traité, dans sa résolution 1/2006 du 16 juin 2006, a adopté l'accord type de transfert de matériel.
L'accord type de transfert de matériel est un modèle obligatoire pour les parties qui souhaitent fournir et recevoir du matériel dans le cadre du système multilatéral.

Pour ce sous-indicateur complémentaire, l'unité de mesure est le nombre d'accords types de transfert de matériel (ATTM). Le nombre total d'accords de transfert de matériel standard transférant des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture au pays est un chiffre cumulatif. Il est calculé sur la base des informations générées par la plateforme Easy-SMTA. Les données correspondent au nombre d'accords de transfert de matériel déclarés par le biais du système en ligne Easy-SMTA pour chaque pays. Le SMTA est un contrat obligatoire que les parties contractantes du traité international ont accepté d'utiliser lorsque des ressources phytogénétiques relevant du système multilatéral sont mises à disposition par le biais d'un transfert.  Le nombre de SMTA émis (signés) pourrait être plus élevé, car tous les SMTA signés peuvent ne pas être signalés par le système en ligne et donc ne pas être enregistrés.